Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme tonexamencivique.fr, accessible à l'adresse tonexamencivique.fr (ci-après « la Plateforme »).

En s'inscrivant ou en utilisant la Plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

tonexamencivique.fr est une plateforme pédagogique en ligne qui propose :

— Des simulations d'entretien de naturalisation assistées par intelligence artificielle

— Des quiz thématiques sur les valeurs républicaines, les institutions françaises, l'histoire et la vie pratique

— Un suivi de progression personnalisé

— Des ressources pédagogiques pour la préparation à l'examen OFII et au TCF

Les simulations IA sont générées par le modèle Claude (Anthropic). Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de succès à l'entretien ou à l'examen officiel.

L'accès aux services nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

tonexamencivique.fr se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de comportement préjudiciable à la Plateforme.

tonexamencivique.fr propose un accès gratuit incluant : le quiz « Valeurs républicaines » complet et 5 échanges de simulation IA.

L'accès complet (simulation illimitée, tous les quiz, suivi de progression avancé) nécessite un abonnement payant :

— Formule mensuelle : 9 € / mois, sans engagement

— Formule annuelle : 59 € / an (soit ≈ 5 € / mois)

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est sécurisé par Stripe. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si les services ont été pleinement exécutés pendant ce délai avec son accord exprès.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@tonexamencivique.fr. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la rétractation.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace profil, rubrique « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour la période restante, sauf cas prévu par la loi.

L'ensemble du contenu de la Plateforme (textes, quiz, algorithmes de progression, design, code source) est protégé par le droit d'auteur et appartient à tonexamencivique.fr ou à ses partenaires.

Toute reproduction, extraction, distribution ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.

L'utilisateur conserve les droits sur les données qu'il saisit (réponses aux quiz, messages de simulation), qui ne sont utilisées qu'à des fins de fourniture du service.

tonexamencivique.fr fournit ses services en l'état et ne peut garantir l'exactitude exhaustive de tout contenu pédagogique au regard des évolutions réglementaires.

tonexamencivique.fr n'est pas responsable des décisions administratives prises par les autorités compétentes (préfectures, OFII) à l'égard de l'utilisateur.

La responsabilité de tonexamencivique.fr ne saurait être engagée en cas d'interruption de service pour maintenance, de force majeure ou de défaillance de services tiers (Supabase, Anthropic, Stripe).

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse tonexamencivique.fr/privacy, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de tonexamencivique.fr.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.